Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BENCH STUDIO (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de conception, développement, intégration et hébergement de sites web à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse écrite par le Prestataire, inopposable.
Article 2 — Devis & commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé par email, précisant :
- La nature et l'étendue des prestations
- Le pack choisi (Starter, Growth, Premium ou sur-mesure)
- Le tarif TTC en dirhams marocains (MAD)
- Les délais de livraison estimés
- Les modalités de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception :
- Du devis signé (signature manuscrite ou électronique)
- Du paiement de l'acompte de 50%
Article 3 — Tarifs & modalités de paiement
3.1. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du Site et sont indiqués en dirhams marocains (MAD). Conformément au statut Auto-Entrepreneur du Prestataire, les tarifs sont indiqués hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI marocain équivalent).
Pour les paiements en devises étrangères (EUR, USD), un devis spécifique est émis. Le taux de conversion appliqué est celui du jour de paiement. Les frais de virement international sont à la charge du Client.
3.2. Modalités de paiement standard
50% à la signature du devis (acompte de réservation)
50% à la livraison finale du site (après validation Client)
Pour les projets Premium au-delà de 9 600 DH, un fractionnement en 3 ou 4 versements peut être convenu (50% acompte / 25% mi-parcours / 25% livraison).
3.3. Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire (recommandé pour les montants > 3000 DH)
- Chèque bancaire ou postal
- Espèces (jusqu'à 10 000 DH par virement, conformément à la réglementation marocaine)
- Paiement mobile : Cash Plus, Wafacash
- Virement international (EUR, USD) avec frais à la charge du Client
3.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement supérieur à 15 jours après la date d'échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet, la suspension immédiate des prestations en cours. Des pénalités de retard de 1,5% par mois de la somme due peuvent être appliquées.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais de livraison sont engageants à compter de la date de :
- Réception de l'acompte de 50%
- Réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès)
Délais standards :
- Pack Starter : 10 jours ouvrés
- Pack Growth : 15 jours ouvrés
- Pack Premium : 21 jours ouvrés
Engagement de pénalité : en cas de retard imputable au Prestataire, une pénalité de 10% du montant facturé par semaine de retard sera déduite de la facture finale, dans la limite de 30% du montant total.
Les retards causés par le Client (validations tardives, contenus non fournis, modifications hors périmètre) ne sont pas opposables au Prestataire.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, images, accès aux services tiers, identifiants)
- Désigner un interlocuteur unique pour la durée du projet
- Répondre aux validations dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés maximum)
- S'assurer qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos)
- Régler les factures dans les délais convenus
Article 6 — Garanties & engagements
6.1. Garantie Lighthouse 95+
Le Prestataire s'engage à livrer un site atteignant un score Google Lighthouse Performance ≥ 95/100, mesuré sur PageSpeed Insights en environnement de production. Si ce seuil n'est pas atteint à la livraison, le Client peut demander :
- La correction immédiate (sous 7 jours ouvrés)
- Ou le remboursement intégral de l'acompte versé
6.2. Révisions illimitées avant validation
Pendant la phase de design et développement, le Client bénéficie de révisions illimitées dans le périmètre du devis signé. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant chiffré.
6.3. Garantie de conformité
Le Prestataire garantit la conformité du site livré aux spécifications du devis. Toute non-conformité signalée dans les 30 jours suivant la livraison sera corrigée gratuitement.
Article 7 — Propriété intellectuelle
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire :
- Du code source complet (HTML, CSS, JavaScript, assets)
- Des fichiers de design (maquettes Figma le cas échéant)
- De l'identité visuelle créée pour le projet (sauf logo, sauf mention contraire au devis)
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser le site livré comme référence dans son portfolio (réalisations, communication commerciale), sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit avant la livraison.
Les bibliothèques tierces utilisées (Google Fonts, frameworks open-source) restent soumises à leurs licences respectives.
Article 8 — Hébergement & domaine
Sauf mention contraire, chaque pack inclut 1 année d'hébergement sur Netlify et 1 nom de domaine .ma (frais de renouvellement à la charge du Client à partir de la 2e année, environ 500 DH/an).
À l'issue de la première année, le Client peut :
- Renouveler l'hébergement avec le Prestataire
- Migrer le site vers un autre hébergeur de son choix (le Prestataire fournit les fichiers nécessaires)
Article 9 — Maintenance & support
Chaque pack inclut une période de support gratuit après livraison :
- Pack Starter / Growth : 30 jours de support inclus
- Pack Premium : 60 jours de support inclus
Le support inclut : correction de bugs, ajustements mineurs, formation complémentaire, réponse aux questions techniques.
Au-delà de cette période, deux options :
- Maintenance mensuelle : 300 DH/mois (mises à jour techniques, sauvegardes, monitoring)
- Support à la demande : 200 DH par intervention (sans engagement)
Article 10 — Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du Client après début de la prestation :
- L'acompte de 50% reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire
- Les éléments produits jusqu'à la résiliation peuvent être livrés au prorata sur demande
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire (manquement grave du Client, défaut de paiement > 30 jours), le Prestataire conserve les sommes versées et facture le travail réalisé.
Article 11 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet (données business, accès, stratégie). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et 5 ans au-delà de sa cessation.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure tierce, conflit armé, pandémie, panne d'électricité prolongée). Dans un tel cas, les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.
Article 13 — Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Toute prestation est réputée conclue à Casablanca (Maroc).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, et après une tentative de médiation restée infructueuse, les tribunaux de commerce de Casablanca seront seuls compétents.
En signant un devis BENCH STUDIO ou en versant un acompte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Une question sur les CGV ? Contactez-nous : studiodigitalbench@gmail.com · WhatsApp